Art. 108 LOI sur l'expropriation (LE) - Fixation des acomptes

1. Le tribunal fixe le montant et la périodicité des acomptes.

2. Leur montant doit égaler au moins ce que l'exploitation normale des matériaux, respectivement l'utilisation normale du terrain, pourrait rapporter à l'exproprié.

3. Le tribunal peut modifier en tout temps le montant des acomptes à verser.

4. Pour le surplus, les articles 94 et 95 sont applicables par analogie.

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