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710.01 LE CH-VD

Art. 107 LOI sur l'expropriation (LE) - Jugement provisoire

Titre VII, Chapitre I
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Art. 107 LE · Jugement provisoire

1. D'entrée de cause et les parties entendues, le tribunal fixe la durée de l'exploitation.

2. D'office ou sur réquisition, il peut surseoir à l'estimation de l'indemnité jusqu'à la fin de l'exploitation moyennant paiement d'acomptes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2024.0066 · vd (art. 107 al. 2, 1ère phrase, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.10))
Equestrian Center Demolition Permit Denial Upheld Due to Proposed Rezoning
Cited in the discussion on the binding nature of the Federal Tribunal's referral order.
GE.2018.0072 · vd (Art. 107 al. 4 de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (LNo))
Appellant v. Notary Disciplinary Board
Invoked by the appellant in the reasoning but was not cited in the dispositive orders.