Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.01 LE CH-VD

Art. 106 LOI sur l'expropriation (LE) - Définition

Titre VII, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (141 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 106 LE · Définition

1. L'expropriation peut avoir pour objet l'extraction de parties intégrantes du sol ou son utilisation temporaire, sans acquisition du fonds et sans constitution de servitude.

← Art. 105 LE sur l'expropriation (LE) - Définition Art. 107 LE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →