Art. 105 LOI sur l'expropriation (LE) - Juridiction compétente [ 4 ]

1. Les contestations relatives à l'exercice du droit de réacquisition sont jugées par le président du tribunal du for impératif de l'expropriation, appliquant à la procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse [D] à titre supplétif.

2. Le président doit s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres pour le jugement si la valeur litigieuse dépasse sa compétence ordinaire. Il n'en a que la faculté en deçà.