Art. 104 LOI sur l'expropriation (LE) - Péremption

1. Le droit de réacquisition est périmé dans le cas de l'article 102, chiffre 1, lorsque l'expropriant a commencé les travaux avant que l'exproprié lui notifie son intention de réacquérir en consignant l'indemnité allouée.

2. Dans les cas de l'article 102, chiffres 2 et 3, il se périme par un an dès le moment où l'exproprié a dû savoir que les conditions du droit de réacquisition sont remplies.

3. Dans tous les cas, le droit de réacquisition se périme par dix ans dès la perfection de l'expropriation, et par le transfert de l'immeuble à un tiers acquéreur. Dans ce dernier cas, le droit à des dommages-intérêts est réservé lorsque l'expropriant a agi contrairement aux règles de la bonne foi.