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710.01 LE CH-VD

Art. 100 LOI sur l'expropriation (LE) - Compétence [ 3, 4 ]

Titre VI, Chapitre I
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Art. 100 LE · Compétence [ 3, 4 ]

1. Sauf les décisions judiciaires définitives, les indemnités découlant de l'article 99 sont fixées par le président du tribunal d'arrondissement déterminé par l'article 30.

2. La procédure simplifiée du Code de procédure civile suisse [D] est applicable à titre supplétif. Le président a la faculté de s'adjoindre des experts faisant office d'arbitres pour le jugement.

3. Si la valeur litigieuse dépasse la compétence ordinaire du président, celui-ci est tenu de s'adjoindre deux experts faisant office d'arbitres; la valeur litigieuse se calcule par exproprié.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2018.0205 · vd (Art. 100 al. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110))
Taxation of Employee Stock Options Upon Exercise Versus Grant
Cited in the reasoning regarding the timing of appeals in cases of intercantonal double taxation, though this reasoning did not lead to an order.
FI.2018.0216 · vd (art. 100 al. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF))
Taxpayers' Claim for Real Estate Gain Tax Revision Rejected Due to Failure to Raise Double Taxation Issue Timely
Cited to explain the deadline for appealing conflicts of jurisdiction between cantons before the Federal Tribunal.