Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
705.41 LPRA CH-VD

Art. 9 LOI sur la profession d'architecte (LPrA)

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 LPrA

1. L'architecte est lié par un devoir de discrétion à l'égard de son client.

← Art. 8 LPrA sur la profession d'architecte (LPrA) - [ 8 ] Art. 10a LPrA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →