Art. 28a LOI sur la profession d'architecte (LPrA) - Disposition transitoire de la loi modifiante du 29 juin 2021 [ 8 ]

1. Dès l'entrée en vigueur de la loi modifiante du 29 juin 2021, un délai transitoire de trois ans est accordé aux architectes pour remplir les conditions de l'article 5e. Durant cette phase transitoire, la qualité d'architecte est reconnue selon les règles prévues par la LATC​.

2. La liste des architectes est supprimée.​​

3. Les causes pendantes devant la Chambre des architectes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon la loi antérieure.

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