Art. 25 LOI sur la profession d'architecte (LPrA) - [ 8 ]

1. La Chambre des architectes peut mettre un émolument de cent à cinq mille francs ainsi que les frais d'enquête en tout ou partie à la charge de l'architecte lorsqu'une peine disciplinaire est prononcée contre lui ou lorsque, à défaut de sanction, il a provoqué ou compliqué l'enquête par son attitude.

2. Elle peut mettre les mêmes frais et émoluments à la charge du dénonciateur en cas de dénonciation abusive.