Art. 21 LOI sur la profession d'architecte (LPrA) - [ 1, 8 ]

1. La Chambre des architectes peut infliger, en cas d'infraction à la présente loi ou de violation des devoirs professionnels, les peines disciplinaires suivantes

a. l'avertissement;

abis. le blâme ;

b. l'amende jusqu'à vingt mille francs ;

c. ...

cbis. l'interdiction temporaire d'établir et de signer les plans de constructions, au sens de la LATC, pour une période maximale de deux ans ;

d. ...

e. l'interdiction définitive d'établir et de signer les plans de constructions, au sens de la LATC.

2. L'amende peut être cumulée avec les autres sanctions disciplinaires.

3. ...

4. Sauf dans les cas où un avertissement, un blâme, ou une amende est prononcé, la Chambre dénonce le cas au REG dès que sa décision est exécutoire. Elle fait également publier la décision dans la Feuille des avis officiels, lorsque la protection du public l'exige.

5. Elle avise les communes en cas d'interdiction temporaire ou définitive d'établir et de signer les plans de constructions.

6. Le département en charge des immeubles de l'Etat, dresse et tient à jour la liste des architectes sanctionnés. Une liste des interdictions de pratiquer au sens de l'article 21, alinéa 1 publiée par la Chambre des architectes est publique.

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