Art. 20 LOI sur la profession d'architecte (LPrA)

1. La Chambre des architectes ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

2. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents et consignées dans un procès-verbal. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.