705.41
LPRA
CH-VD
Art. 18 LOI sur la profession d'architecte (LPrA) - [ 6, 7 ]
Chapitre III
Art. 18 LPrA · [ 6, 7 ]
1. Les membres de la Chambre et leurs suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de cinq ans sur la proposition du département en charge des bâtiments [A] . Les associations d'architectes reconnues au sens de la loi sur l'organisation professionnelle seront représentées au sein de la Chambre. Les membres de la Chambre sont rééligibles, mais deux fois seulement.