705.41
LPRA
CH-VD
Art. 17 LOI sur la profession d'architecte (LPrA) - [ 1, 5, 8 ]
Chapitre III
Art. 17 LPrA · [ 1, 5, 8 ]
1. La Chambre des architectes se compose
- d'un juge cantonal en activité ou d'un ancien juge cantonal, président ;
- de l'architecte de l'Etat, vice-président,
- de sept membres dont au moins cinq architectes reconnus au sens de l'article 5d et un juriste.
2. Un juriste et un architecte seront désignés comme membres suppléants.