705.33.1 AF-EC

CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (AF-EC)

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Art. 3 AF-EC

1. Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent arrêté.

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