Art. 2 ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (AF-EC)

1. Les subsides sont accordés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des travaux publics, Service des bâtiments .

2. Les demandes de subsides doivent être adressées par écrit au département précité, accompagnées de tous les renseignements utiles (plans, devis, etc.).