Art. 1 ARRÊTÉ relatif à la création d'un fonds destiné à faciliter par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions (AF-EC)

1. Un fonds spécial intitulé «Fonds cantonal d'urbanisme» est créé pour faciliter, par l'octroi de subsides à des communes ou à des particuliers des solutions satisfaisantes au regard de l'esthétique des constructions. Il est alimenté

a. par un crédit annuel prévu au budget de l'Etat sous titre 704/3413 intitulé: «Versements aux fonds spéciaux»;

b. par des subsides communaux, des dons et des legs.

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