Art. 5a LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat institue la commission consultative de Lavaux. Elle se compose d'un représentant de l'Etat, président, de trois représentants des communes et de cinq spécialistes, dont un au moins est spécialiste dans la protection de la nature et du paysage.

2. Sur requête du service en charge de l'aménagement du territoire [D] , la commission émet un avis au sujet des projets de plans d'aménagement du territoire ou des modifications de ceux-ci qui ne sont pas de minime importance avant que leur procédure de légalisation ne soit engagée.

3. Préalablement à leur mise à l'enquête publique, la municipalité ou les départements compétents soumettent à l'examen de la commission tous projets de construction, de reconstruction et de transformation, à l'exception des objets de minime importance qui n'altèrent pas le site.

4. Les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge pour moitié par l'Etat et pour moitié par les communes.

5. Au surplus, l'arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977 [E] s'applique.

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