Art. 5 LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 2 ]

1. Lorsqu'une restriction de la propriété découlant exclusivement des exigences spécifiques accrues de protection prévues par la présente loi équivaut, dans ses effets, à une expropriation, l'Etat répond seul du paiement de l'indemnité et des frais de procédure.

2. L'article 76 LATC [C] est applicable pour le surplus.