Art. 4c LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 3 ]

1. Le décret adopté par le Grand Conseil est à une même date, publié dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et dans un journal au moins, si possible régional, et affiché au pilier public des communes dont le territoire est concerné.

2. Ces publications et avis comprendront un rappel exprès de la voie et du délai de recours prévus par l'article 4d.

3. Les avis affichés aux piliers publics des communes y demeureront au moins jusqu'à l'expiration du délai de recours.

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