Art. 4 LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 2, 3 ]

1. La présente loi et la carte annexée ont force obligatoire pour les autorités.

2. Un plan d'affectation cantonal est élaboré pour le territoire compris à l'intérieur du périmètre de protection défini par la carte annexée, à l'exception des secteurs déjà colloqués dans une zone à bâtir légalisée qui seront régis par des plans d'affectation communaux.

3. Dans les limites de la présente loi et du plan d'affectation cantonal, les communes demeurent compétentes pour adopter des plans et règlements d'affectation.

4. Le statut juridique de la propriété est régi par le plan d'affectation cantonal et les plans et règlements d'affectation communaux auxquels il renvoie.

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