Art. 11 LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux)

1. Le Conseil d'Etat s'efforce d'obtenir que la Confédération ainsi que les personnes morales et corporations au bénéfice du droit d'expropriation respectent, dans l'exercice de leurs tâches, les principes matériels des chapitres IV et V.