Legislator Jurisprudence & Législation
701.43 LLavaux CH-VD

Art. 10 LOI sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 2 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LLavaux · [ 2 ]

1. Le Conseil d'Etat veille à ce qu'il soit remédié dans toute la mesure du possible aux atteintes qui ont été portées au site, notamment en contribuant à la suppression des lignes électriques aériennes et à l'intégration paysagère des ouvrages de consolidation des rochers.

← Art. 9 LLavaux sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) - [ 2 ] Art. 11 LLavaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →