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700.93 TEILIIIPARTEIII CH-VD

Art. 9 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Personnalité et capacité juridique

Partie II, Titre I
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Art. 9 C-Agglo · Personnalité et capacité juridique

1. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est une corporation de droit public suisse, telle que définie par la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) [B] . Il jouit de la capacité juridique, nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

2. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est doté de l'autonomie budgétaire dans le respect des dispositions de l'article 11, alinéa 2 de l'Accord de Karlsruhe [A] .

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