Art. 8 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Droit applicable et contrôle des actes

1. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est régi par la présente convention et les règles de la coopération transfrontalière telles que définies par l'Accord de Karlsruhe, notamment par son article 11 ; il est également soumis aux accords internationaux pertinents pour l'objet de la présente convention.

2. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est soumis à la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

3. Les collectivités territoriales suisses et françaises restent en outre soumises, en ce qui concerne leurs propres actes et décisions, ainsi que leurs compétences, au droit national ou cantonal dont elles relèvent.

4. Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est réalisé conformément aux dispositions du droit genevois. Les autorités genevoises chargées du contrôle informent les autorités françaises et vaudoises des éventuelles remarques formulées à l'occasion de ce contrôle et leur communiquent, par ailleurs, toute information sollicitée par ces dernières. Les autorités françaises et vaudoises pourront effectuer des contrôles sur les actions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois menées en France ou sur le territoire vaudois quand la législation française ou vaudoise l'exigera.

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