Art. 4 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Développement du droit et de la coopération

1. Les parties signataires s'engagent à prendre en considération l'évolution des cadres juridiques tant nationaux qu'international et communautaire, afin d'adapter leur coopération aux possibilités nouvelles offertes par un cadre juridique plus pertinent : la présente convention sera revue pour transformer les modalités de la coopération définies par la présente convention en la forme juridique du GEC tel que prévu par le protocole n° 3 de la Convention de Madrid du Conseil de l'Europe dès que ce protocole sera entré en vigueur pour la France et pour la Suisse.