Art. 30 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention

1. Après que toutes les parties signataires ont accompli, suivant leur droit interne respectif, les modalités nécessaires à l'approbation de la présente convention, les statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Conseil d'Etat genevois, conformément à la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT). Le CRFG en est informé.

2. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. A son échéance, elle est renouvelée tacitement d'année en année.

3. Chaque partie peut, à l'échéance, dénoncer la présente convention pour ce qui la concerne. La dénonciation prend effet à la fin de l'année civile, après un préavis de six mois au moins.

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