Art. 3 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Clause de sauvegarde

1. Lorsqu'un membre associé considère qu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois constitue un sujet majeur engageant sa souveraineté, il en informe les parties. Celles-ci renoncent, au plus tard en séance, à prendre la décision dans le domaine concerné ; elles cherchent, le cas échéant, une solution permettant de poursuivre la coopération dans le domaine concerné, en concertation avec le membre associé ayant fait usage de la présente clause.

2. Lorsqu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, relevant du cadre de la présente convention, porte sur un sujet considéré par une des parties comme étant un sujet majeur devant relever exclusivement de sa propre compétence, elle en informe les autres parties et actionne la clause de sauvegarde au plus tard en séance.

3. La partie ayant soulevé la clause de sauvegarde se trouve déliée de la coopération pour le sujet majeur en question. Les autres parties à la convention peuvent néanmoins coopérer entre elles dans le domaine concerné, en tenant compte du retrait de la partie ayant invoqué la clause de sauvegarde.

4. La partie qui a soulevé la clause de sauvegarde doit tenir informée les autres parties, ainsi que le CRFG, de tout développement relatif au sujet en cause.

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