Art. 29 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Conditions de liquidation après dissolution

1. Une fois la dissolution prononcée par le Conseil d'Etat du Canton de Genève, la liquidation est réalisée sous la responsabilité du dernier Président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

2. Si le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut répondre de ses dettes, la responsabilité est transférée à ses membres. La répartition des charges suit les mêmes règles que celle du financement du dernier budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.