Art. 28 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Dissolution

1. La dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est votée par l'Assemblée, à l'unanimité. Concomitamment, l'Assemblée doit décider des conditions de la liquidation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, en prévoyant les garanties des droits des tiers.

2. Le Président transmet sans délai la décision de l'Assemblée au Conseil d'Etat du Canton de Genève afin que celui-ci l'entérine par voie d'arrêté, conformément à l'article 11, alinéa 1 de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT). Le Président en informe le CRFG. Le Président procède à la liquidation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

3. Les parties demeurent responsables des engagements conclus avec les tiers par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

4. La répartition de la responsabilité et des charges de chaque partie est proportionnelle à la répartition de la contribution au budget de chaque partie l'année de la dissolution, sauf vote prévoyant une clé de répartition différente lors de la séance de l'Assemblée décidant sa dissolution.

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