Art. 27 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Adhésion, évolution et retrait des parties

1. L'adhésion d'un nouveau membre peut être proposée par l'une des parties.

2. Le Président doit inscrire la proposition d'adhésion à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée.

3. L'Assemblée vote l'adhésion de nouvelles parties ou constate l'évolution du territoire d'une partie à la double majorité qualifiée des deux tiers. Simultanément, l'Assemblée doit voter la modification des statuts, notamment pour ce qui concerne l'attribution des voix à chacune des parties au sein de l'Assemblée (article 12, alinéa 2) et à la zone géographique couverte par le GLCT projet d'agglomération franco-valdo-genevois (article 7, alinéa 2).

4. Chacune des parties au GLCT Projet d'agglomération franco-valdogenevois a la possibilité de se retirer du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, à condition d'en manifester la volonté, auprès du Président, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, pour l'année suivante. Cette modification statutaire est de droit. Elle ne peut être refusée par l'Assemblée. Le Président en avertit sans délai les parties, leurs autorités référentes et les tiers concernés. Les parties doivent voter une modification des statuts à la prochaine Assemblée. Le Président transmet, une fois que toutes les parties ont approuvé cette modification, les statuts modifiés au Conseil d'Etat du Canton de Genève en application de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

5. La partie démissionnaire reste tenue par les charges préexistantes ; notamment, en cas de retrait, la participation financière votée reste acquise pour l'année en cours.

6. L'adhésion, l'évolution du territoire d'une partie comme le retrait ne doivent pas modifier la parité des voix à l'Assemblée entre les parties françaises et les parties suisses.

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