Art. 26 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Modification des statuts

1. Les présents statuts pourront être modifiés par un vote de l'Assemblée, à la double majorité qualifiée des deux tiers.

2. La modification peut être proposée par une des parties.

3. En cas de proposition de modification, le Président inscrit celle-ci à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ; le texte de la modification proposée doit être joint à la convocation.

4. En cas de vote favorable de l'Assemblée, les modifications doivent être approuvées par les organes compétents de chacune des parties dans un délai maximum de six mois, dans le respect de la législation qui leur est applicable.

5. Chaque partie informe le Président de l'approbation des statuts modifiés selon les modalités prévues par la législation qui lui est applicable. Le Président transmet, une fois que toutes les parties ont procédé à cette approbation, les statuts modifiés au Conseil d'Etat du Canton de Genève en application de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT) [B] .

6. Si une année après l'approbation de la modification des statuts par l'Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, tous les membres n'ont pas approuvé cette modification conformément à l'alinéa 4 du présent article, l'Assemblée prend acte de la situation et prend les mesures utiles.

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