Art. 25 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Vote du budget

1. Chaque année, un budget prévisionnel doit être établi, sous la responsabilité du Président, au plus tard le 1er novembre. Le projet de budget précise les modalités de financement des activités prévues à l'article 24, alinéa 1, lettre b.

2. Le budget de l'année N est voté avant le 31 décembre de l'année N-1. Il doit être adressé aux parties sous forme de budget prévisionnel avant le 30 novembre de l'année N-1.

3. Le budget doit impérativement être voté en équilibre.

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