Art. 24 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Structure du budget et modalités de financement

1. Le budget de fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois distingue entre les frais de fonctionnement liés à la structure du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, et les dépenses relatives aux études ou autres opérations menées par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

a. Les dépenses de fonctionnement liées à la structure sont à la charge des parties françaises d'une part et suisses d'autre part, en proportion de leur population résidente dans le périmètre couvert par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. En ce qui concerne la partie française, conformément à l'article L. 1115-4 du code général des collectivités territoriales, le total de sa participation financière ne peut excéder 50% du montant total. Les parties suisses en ce qui les concerne et les parties françaises en ce qui les concerne font leur affaire de la répartition en leur sein du prorata des dépenses de fonctionnement leur incombant.

b. Les dépenses relatives aux études ou autres démarches que mène le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois seront financées selon des modalités dont les parties conviendront entre elles et, le cas échéant, avec des tiers. Ces dépenses et recettes figureront expressément dans le budget annuel. En ce qui concerne la partie française, conformément à l'article L. 1115-4 du code général des collectivités territoriales, le total de sa participation financière ne peut excéder 50% du montant total.

2. Les parties s'engagent à contribuer aux dépenses du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois que le budget met à leur charge, une fois le budget voté par l'Assemblée.

3. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut recevoir des financements de sources tierces, comme par exemple la Confédération suisse, l'Etat français ou l'Union européenne. De telles contributions sont inscrites au budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

4. Peuvent également constituer des recettes

a. les prestations fournies par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois pour les membres ou des tiers ;

b. les contributions en nature ;

c. les transferts en provenance d'autres personnes publiques ou privées ;

d. toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

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