Art. 23 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Règles relatives au budget et à la comptabilité

1. La comptabilité du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est tenue et sa gestion est assurée selon les règles financières et comptables suisse.

2. Chaque année civile doivent être établis un budget et un compte de fonctionnement, un plan et un compte d'investissement ainsi qu'un bilan, conformément à l'article 6, alinéa 4 de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT).

3. Les comptes révisés du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sont transmis aux autorités de contrôle des entités participant au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Les organes du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations additionnelles afin de permettre l'exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.

← Art. 22 C-Agglo CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Objet de la convention Art. 24 C-Agglo →