Art. 21 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Responsabilité

1. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est seul responsable de ses propres actes, ainsi que de ceux de ses agents, vis-à-vis des tiers.

2. Toutefois, lorsque le dommage est causé par un agent ou un membre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois intentionnellement ou suite à une négligence grave, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois dispose à son encontre d'une action récursoire.

3. En cas de responsabilité extra-contractuelle du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et dans la mesure où le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut assumer les conséquences de cette responsabilité, la répartition des charges que doivent assumer les parties suit la clé de répartition des contributions au budget. Les parties peuvent voter une clé de répartition différente.

4. Les parties sont tenues d'exécuter de bonne foi leurs obligations à l'égard du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et des autres parties. Tout défaut peut entraîner la responsabilité de la partie concernée.

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