Art. 2 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Engagement des parties

1. Les parties à la convention s'engagent à la mettre en oeuvre dans un esprit de coopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi.

2. Les parties s'engagent à respecter les décisions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

3. Les parties s'engagent, dans le cadre de leurs compétences, à prendre toute décision et à mettre à disposition les moyens utiles à l'exécution de toute décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sur leur territoire respectif.

4. Les parties oeuvrent à faire transposer par leurs organes compétents, lorsque cela s'avère nécessaire pour qu'elles déploient leurs effets, les décisions prises dans le cadre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Elles agissent pour rassembler les financements et voter les dépenses nécessaires à l'exécution de ces décisions.

5. Les collectivités territoriales suisses et françaises se réfèrent, en outre, en ce qui concerne leurs décisions propres, leurs actes et leurs compétences propres, au droit interne qui leur est applicable.

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