Art. 17 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Mise en oeuvre des décisions

1. Les décisions de l'Assemblée sont exécutoires de plein droit. Les voies de droit ordinaires demeurent réservées contre tout acte du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois produisant un effet juridique.

2. Le Président est chargé de l'exécution des décisions pour ce qui concerne le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. De plus, il s'assure de la mise en oeuvre des décisions par les parties et en informe l'Assemblée à chacune de ses réunions.

3. Les décisions sont transmises aux parties, lesquelles prennent les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre, conformément à l'article 2, lorsque ces mesures relèvent de leur champ de compétence.

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