Art. 15 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Règles de vote

1. L'Assemblée ne délibère valablement que lorsque les deux tiers des voix des parties sont validement représentées.

2. Sauf dispositions contraires, le vote est acquis à la majorité simple des voix exprimées.

3. Exigent la double majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées rassemblant au moins les deux tiers des parties du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, les votes concernant

a. toute modification des statuts du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ;

b. l'adhésion de parties ;

c. l'élection du Président et des Vice-présidents ;

d. la révocation du Président ou de l'un des Vice-présidents.

4. Exige 7/8 des voix exprimées rassemblant au moins 7/8 des parties

- l'adoption du budget.

5. Exige l'unanimité le vote concernant

- la dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

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