Art. 13 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Compétences de l'Assemblée

1. L'Assemblée est l'organe principal du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Elle a compétence pour se prononcer sur toutes les missions attribuées au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, conformément à la présente convention.

2. L'Assemblée adopte les actes nécessaires au fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et de ses organes.

3. L'Assemblée approuve le budget annuel du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

4. L'Assemblée adopte, selon les besoins, un règlement d'organisation.

5. L'Assemblée élit le Président et les Vice-présidents du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

6. L'Assemblée peut également révoquer à tout moment le Président ou l'un des Vice-présidents, par un vote à la double majorité qualifiée des deux tiers, conformément à l'article 15, alinéa 3, lettre d.

7. L'Assemblée peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, confier au Président, à un Vice-président, à un membre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ou à un tiers, le pouvoir d'accomplir une tâche clairement définie et entrant dans le champ des missions du GLCT.

8. L'Assemblée autorise, le cas échéant, le Président à ester en justice.

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