Art. 12 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Membres de l'Assemblée

1. Toutes les parties sont représentées au sein de l'Assemblée.

2. Le nombre de voix des parties suisses et françaises est égal. La répartition des voix a lieu comme suit

- la République et Canton de Genève : 7 voix ;

- l'Etat de Vaud : 1 voix ;

- le Conseil régional du district de Nyon : 3 voix ;

- la Ville de Genève : 1 voix ;

- la Région Rhône-Alpes : 3 voix ;

- le Conseil général de l'Ain : 2 voix ;

- le Conseil général de la Haute Savoie : 2 voix ;

- l'ARC Syndicat Mixte : 5 voix.

3. Chaque partie peut déléguer autant de personnes qu'elle a de voix. La désignation et le mandat de ces personnes sont régis par le droit interne des parties.

4. Chaque partie fait connaître au Président les noms des personnes habilitées à siéger à l'Assemblée ainsi que les noms des suppléants. Leur mandat cesse dès lors qu'elles n'exercent plus de fonction au titre de la partie qui les a désignées.

5. En cas d'adhésion ou de retrait d'une ou plusieurs parties à la présente convention, le principe de parité des voix entre parties suisses et parties françaises au sein de l'Assemblée doit être maintenu.

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