Art. 10 CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Membres associés

1. La République française et la Confédération suisse ont, dans la continuité de leur action au sein du CRFG, le statut de membres associés au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.

2. Les membres associés sont informés de toute réunion de l'Assemblée, au moins 15 jours avant sa tenue. Ils informent le Président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de leur représentation à l'Assemblée.

3. Les membres associés peuvent intervenir dans les débats mais ne participent pas au vote.

4. Le procès-verbal des décisions de l'Assemblée doit être transmis aux membres associés.

5. Chacun des membres associés peut demander à l'Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de se saisir, d'examiner, d'assurer un suivi ou de réaliser toute étude, action ou mission relative à la coordination, à la promotion, au soutien ou à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, ou en lien avec lui.

← Art. 9 C-Agglo CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance (C-Agglo) - Objet de la convention Art. 11 C-Agglo →