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700.11 LATC CH-VD

Art. 96 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Bâtiments existants

Titre IX, Chapitre III
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Art. 96 LATC · Bâtiments existants

1. Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l'article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l'immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2013.0157 · vd (Art. 96 LATC)
Neighbors v. Municipality Regarding Building Permit, Parking, and Rent Control
Cited regarding the application of accessibility measures during major renovations, especially concerning the proportionality principle.
AC.2002.0066 · vd (art. 96 LATC)
Building Permit Annulment for Excessive Renovation and Zoning Violation
This article concerning disproportionate costs for removing architectural barriers was mentioned in the context of the elevator installation (Considerant 3.c/bb), supporting the rejection of that part of the project and the annulment of the SLOG decision.