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700.11 LATC CH-VD

Art. 95 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Accessibilité aux bâtiments

Titre IX, Chapitre III
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Art. 95 LATC · Accessibilité aux bâtiments

1. Le règlement cantonal, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2013.0157 · vd (Art. 95 LATC)
Neighbors v. Municipality Regarding Building Permit, Parking, and Rent Control
Cited to define the elements of construction for which accessibility measures must be defined by cantonal regulation.
AC.1995.0268 · vd (Art. 95 LATC)
Municipal Building Permit Appeal Regarding Zoning and Aesthetics
Cited in the reasoning when discussing the municipality's authority to request profiling of the project.
AC.1994.0196 · vd (Art. 95 LATC)
Adapted Housing Association v. Municipality Regarding Elevator Dimensions
Cited as the legal basis empowering the executive to define accessibility measures, including for elevators.