Art. 82 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Bâtiments frappés d'une limite des constructions
Art. 82 LATC · Bâtiments frappés d'une limite des constructions
1. L'article 80 est applicable par analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions, sous les réserves suivantes
a. le permis pour les travaux de transformation partielle ou d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux ; des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire ;
b. la convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre foncier qui en précise la portée ; elle est opposable en tout temps au propriétaire, notamment en cas d'expropriation matérielle ou formelle ;
c. la reconstruction empiétant sur une limite des constructions n'est pas autorisée.