Art. 81a LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Constructions et installations jugées dignes d'être protégées

1. Le département peut autoriser le changement complet d'affectation de constructions ou d'installations jugées dignes d'être protégées et mises sous protection.

2. Sont jugées dignes d'être protégées

a. les constructions ou installations inscrites à l'inventaire conformément à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites [I] ou

b. celles qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée.

3. La mise sous protection peut être assurée par

a. le plan d'affectation des zones ou

b. une décision du département en charge de la protection des monuments et des sites bâtis.

4. Le changement d'affectation doit être adapté aux caractéristiques du bâtiment protégé et ne doit pas porter atteinte à ses abords. Une modification des aménagements extérieurs peut être autorisée. Les autres conditions fixées par le droit fédéral sont réservées.

← Art. 81 LATC sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Buts Art. 82 LATC →