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700.11 LATC CH-VD

Art. 8 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Etablissement et consultation

Titre II, Chapitre I
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Art. 8 LATC · Etablissement et consultation

1. Le Conseil d'Etat établit le plan conformément aux articles 6 et suivants LAT et le soumet à une consultation publique pendant 60 jours.

2. Il établit et rend public un rapport de consultation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2011.0299 · vd (Art. 8 LATC)
Municipality Refusal of Mobile Antenna Permit Over Building Height and Zoning Conflicts
Not explicitly cited in the dispositive.