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700.11 LATC CH-VD

Art. 73b LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Péremption [ 1 ]

Titre VII, Chapitre II
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Art. 73b LATC · Péremption [ 1 ]

1. Le droit de demander le paiement d'une indemnité se périme par un an à partir de l'entrée en vigueur de la mesure entraînant la restriction au droit de propriété.

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