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700.11 LATC CH-VD

Art. 73a LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Recours [ 1 ]

Titre VII, Chapitre II
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Art. 73a LATC · Recours [ 1 ]

1. La décision fixant le montant de l'indemnité ou rejetant la demande peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2021.0370 · vd (Art. 73a LATC)
Property Owner Compensation Claim Following Zoning Change and Jurisdictional Transfer
Cited in the reasoning to confirm that judicial review remains available via administrative appeal against the administrative department's decision.