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700.11 LATC CH-VD

Art. 72 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Demande en indemnisation [ 1 ]

Titre VII, Chapitre II
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Art. 72 LATC · Demande en indemnisation [ 1 ]

1. Celui qui estime qu'une restriction de son droit de propriété au sens de l'article 71 équivaut à une expropriation matérielle adresse une demande en indemnisation au département, qui rend une décision.

2. Celle-ci est notifiée à l'administration cantonale des impôts (ACI).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2021.0370 · vd (Art. 72 LATC)
Property Owner Compensation Claim Following Zoning Change and Jurisdictional Transfer
The court confirmed that the administrative department's decision was made based on the powers granted by this article following the legislative change.
AC.2005.0164 · vd (art. 72 du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC)
Residents' Appeal Against Mobile Phone Installation Permit
Cited in the reasoning (point 1.a.bb) concerning the consultation of the file during the public inquiry.