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700.11 LATC CH-VD

Art. 71 LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) - Principe

Titre VII, Chapitre II
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Art. 71 LATC · Principe

1. Les restrictions au droit de propriété résultant d'une mesure d'aménagement du territoire donnent droit à une juste indemnité, si elles constituent un inconvénient majeur.

2. Est considéré comme inconvénient majeur toute restriction au droit de propriété résultant d'une mesure d'aménagement du territoire et équivalant à une expropriation matérielle.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2014.0426 · vd (Art. 71 LATC)
Property Owner v. Neighborhood Plan Approval and Land Consolidation Scheme Validity
Cited in the reasoning section of background facts (K.) regarding the consultation session with interested property owners.
AC.1991.0245 · vd (Art. 71 LATC)
Municipal Refusal of Building Permit Based on Unformalized Future Concept Overruled
Cited in the reasoning concerning the formal stage of the future neighborhood plan, which the court found was not sufficiently advanced to be submitted under this article.